Le CLOUD Act expliqué
La loi américaine qui peut atteindre vos données, où qu'elles soient hébergées.
Le CLOUD Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) est une loi américaine adoptée en 2018. Elle est souvent citée dans les débats sur la souveraineté numérique — et pour cause : elle a des implications directes pour toute entreprise qui utilise des services américains, même hébergés en Europe.
Que dit le CLOUD Act ?
Le CLOUD Act permet aux autorités américaines d’exiger d’un fournisseur soumis au droit US qu’il leur remette des données qu’il détient ou contrôle, quel que soit le lieu de stockage — y compris dans un data center situé en Suisse ou dans l’UE. Le critère déterminant n’est donc pas l’emplacement des serveurs, mais la nationalité du fournisseur.
Quels fournisseurs sont concernés ?
Tous les prestataires soumis à la juridiction américaine : Microsoft, Google, Amazon (AWS), Apple, Meta, et leurs filiales. Le fait qu’un « cloud région Europe » soit proposé ne change rien au principe juridique : la maison-mère reste soumise au CLOUD Act.
Pourquoi c'est un problème pour vos données
- Accès potentiel de tiers à des données confidentielles (clients, RH, R&D).
- Tension directe avec la nLPD et le RGPD sur les transferts de données.
- Perte de maîtrise : vous n’êtes pas nécessairement informé d’une demande d’accès.
La parade : la souveraineté par le fournisseur
La seule protection réellement efficace est de choisir des fournisseurs non soumis au droit américain — des acteurs suisses ou européens indépendants. C’est tout l’intérêt des alternatives aux outils US et d’un hébergement souverain.
Vos données méritent le droit suisse
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